Mentions Légales & Conditions Générales de Vente

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs (« Utilisateur ») du site https://tamper.fr (« Site ») les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l'Utilisateur impliquent acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales, accessibles en permanence sur le Site.

Article 1.1 Édition & Informations sur la Société

L'édition du Site est assurée par la société SIENNA Information Technology Solutions SAS (« la Société »), société par actions simplifiée au capital social de 4 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lille Métropole sous le numéro 984 632 596 00016.

• Siège social : Campus Euratechnologies, Place de Saintignon, 165 Avenue de Bretagne, 59000 Lille, France.
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR62 984632596
• Directeur de la publication : Hadrien PARIS
• Contact institutionnel : contact@sienna.dev

Article 1.2 Hébergement du Site & Infrastructure Edge

Le Site est hébergé et distribué mondialement via le réseau Edge Cloud de la société Cloudflare, Inc. :

• Hébergeur : Cloudflare, Inc.
• Siège social : 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA
• Site web : https://www.cloudflare.com
• Architecture d'hébergement : Cloudflare Workers Serverless déployés sur des points de présence edge mondiaux et européens. Le Site ne repose pas sur un hébergement Amazon Web Services (AWS).

Pour toute demande relative à l'hébergement du Site, l'Utilisateur peut adresser un courriel à contact@sienna.dev avec pour objet « Hébergement tamper.fr ».

Article 1.3 Accès au Site

Le Site est accessible en tout endroit, 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non pouvant découler d'une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension du Site, la Société ne saurait être tenue responsable.

Article 1.4 Spécifications Techniques & Compatibilité

Le Site utilise les technologies JavaScript et Web standards. La Société ne saurait être tenue responsable de dommages matériels liés à la navigation sur le Site. L'Utilisateur s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur à jour.

Article 1.5 Propriété Intellectuelle

La Société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels et éléments interactifs.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d'un représentant de la Société, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires conformément au Code de la propriété intellectuelle et au Code civil.

Article 1.6 Données Personnelles, Cookies & Confidentialité (RGPD)

1.6.1 Responsable de Traitement

SIENNA Information Technology Solutions SAS est responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés via le Site, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679).

1.6.2 Données Collectées & Finalités

Le Site collecte des données personnelles à deux titres :

• Données transmises directement par l'Utilisateur : formulaires de contact, de demande de démonstration ou de candidature (nom, prénom, adresse email professionnelle, entreprise, message), dans le but exclusif de traiter la demande formulée. Base légale : consentement de l'Utilisateur / intérêt légitime précontractuel.
• Données collectées automatiquement : cookies techniques et traceurs de mesure d'audience à des fins statistiques et de sécurité. Base légale : consentement de l'Utilisateur, recueilli préalablement à tout dépôt de traceur non essentiel.

1.6.3 Cookies & Traceurs

Le Site distingue :

• Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement : préférences de navigation, sécurité des sessions et équilibrage de charge, ne requérant pas de consentement préalable.
• Les cookies de mesure d'audience et de performance : déposés uniquement après consentement explicite via le bandeau affiché lors de la première visite (ex. Google Analytics / Google Tag Manager, Reddit pixel le cas échéant).

Le refus des cookies non essentiels est rendu aussi simple que leur acceptation, conformément aux recommandations de la CNIL. L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences.

1.6.4 Transferts Hors Union Européenne

Lorsque certains prestataires techniques traitent des données en dehors de l'Union européenne (notamment aux États-Unis), ces transferts sont strictement encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (CCT) ou mécanismes équivalents conformes au RGPD.

1.6.5 Durée de Conservation

Les données issues des formulaires de contact et de démonstration sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact actif. Les données relatives aux cookies et mesures d'audience sont conservées pour une durée maximale de 13 mois conformément aux directives de la CNIL.

1.6.6 Destinataires des Données

Les données collectées sont strictement réservées à l'usage de la Société et de ses sous-traitants techniques habilités, dans la limite strictement nécessaire à l'exécution des finalités décrites. Aucune donnée n'est commercialisée ou cédée à des tiers.

1.6.7 Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par courriel à contact@sienna.dev. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, la CNIL (www.cnil.fr).

Article 2.1 Préambule & Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre SIENNA Information Technology Solutions SAS (« SIENNA » ou la « Société ») et ses clients professionnels (« le Client »), dans le cadre de la fourniture de la solution logicielle par abonnement récurrent (« SaaS ») dénommée tamper.

Article 2.2 Définitions

• tamper : solution logicielle de surveillance et d'analyse de sécurité pour le stockage cloud (File Integrity Monitoring, Data Security Posture Management, Data Access Monitoring et Data Loss Prevention), fournie sous forme d'abonnement mensuel.
• S3 Gateway : passerelle proxy et analyseur de requêtes inline fourni en complément pour consigner les opérations API S3 et appliquer des politiques de blocage sans latence ajoutée.
• Client : toute personne morale professionnelle souscrivant à une licence tamper.
• Licence : droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non cessible de la solution tamper, concédé au Client pour la durée de son abonnement.
• Call Home : mécanisme technique léger de vérification de la validité de la licence via une connexion sécurisée sortante vers api.tamper.fr/licence avant chaque initialisation de tamper.

Article 2.3 Objet & Modèle de Déploiement

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles SIENNA fournit au Client l'accès à la solution tamper, déployée en mode On-Premises / auto-hébergé au sein de l'infrastructure cloud, du VPC ou des serveurs dédiés du Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Article 2.4 Souscription & Période d'Essai

2.4.1 Période d'Essai Gratuit de 30 Jours

SIENNA propose une période d'essai gratuit de 30 jours sur une version adaptée du forfait Genesis. Aucun moyen de paiement ni carte bancaire n'est requis pour activer l'essai. À l'issue des 30 jours, l'exécution du logiciel est automatiquement suspendue ; le Client doit souscrire un forfait payant actif pour continuer à exploiter la solution.

2.4.2 Processus de Souscription

La souscription s'effectue via tamper.fr ou par contact direct avec les équipes commerciales de SIENNA. Elle devient définitive après validation du forfait choisi, réception du premier règlement et émission/activation de la clé de licence par SIENNA.

Article 2.5 Tarifs & Forfaits d'Abonnement

SIENNA propose trois forfaits d'abonnement mensuel récurrent :

Forfait	Tarif (HT)	Périmètre Clé
Genesis	30 € / mois	1 bucket S3, 1 instance node, support communautaire, surveillance d'intégrité FIM de base.
Monolith	200 € / mois	Buckets S3 illimités, clustering multi-noeuds, support prioritaire, FIM, DSPM, DAM, DLP complets et analyse contextuelle par IA.
Universe	Sur devis	Volumétrie sur-mesure, SLA dédiés, environnements air-gapped souverains et support d'ingénierie personnalisé.

Les caractéristiques détaillées de chaque forfait (quotas de buckets, capacités des nœuds, volumétries de données) sont disponibles sur tamper.fr. Les prix s'entendent en Euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au montant facturé conformément à la réglementation en vigueur.

SIENNA se réserve le droit de réviser sa grille tarifaire à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours notifié au Client par courriel. En cas de désaccord sur la nouvelle tarification, le Client dispose de la faculté de résilier son abonnement selon les modalités fixées à l'Article 2.7.

Article 2.6 Modalités de Règlement

2.6.1 Moyens de Paiement

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire aux coordonnées bancaires mentionnées par SIENNA sur les factures émises.

2.6.2 Échéancier de Paiement

Le premier règlement mensuel est exigible immédiatement lors de la souscription. Les mensualités suivantes sont exigibles à la date anniversaire mensuelle. Tout mois entamé est dû dans son intégralité.

2.6.3 Facturation

Une facture électronique est émise dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception du virement et adressée par email.

2.6.4 Retards de Paiement & Suspension de Licence

En cas de retard de paiement, les montants en souffrance portent intérêt au taux d'intérêt légal majoré, auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Si le défaut de paiement persiste quinze (15) jours après l'échéance convenue, SIENNA se réserve la faculté de suspendre immédiatement l'exécution de tamper via le mécanisme Call Home, sans mise en demeure préalable ni indemnité, et sans remboursement des sommes perçues. Tout impayé supérieur à trente (30) jours constitue un motif de résiliation immédiate de plein droit.

Article 2.7 Durée & Modalités de Résiliation

2.7.1 Durée Indéterminée & Tacite Reconduction

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée et renouvelés tacitement de mois en mois à la date anniversaire, sans engagement de durée obligatoire.

2.7.2 Résiliation à l'Initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours avant la prochaine échéance mensuelle, par email adressé à contact@sienna.dev ou contact@tamper.fr (en précisant la raison sociale du Client, le forfait concerné et la date souhaitée). Tout mois entamé demeure exigible en intégralité sans remboursement proratisé.

2.7.3 Résiliation à l'Initiative de SIENNA

SIENNA peut résilier le contrat sous réserve d'un préavis de trente (30) jours en cas de manquement contractuel substantiel du Client, d'impayé persistant au-delà de 30 jours, ou avec un préavis de soixante (60) jours en cas de cessation globale de ses activités d'édition logicielle.

2.7.4 Conséquences de la Résiliation

À la date d'effet de la résiliation, l'accès au logiciel tamper est désactivé via le Call Home. Le Client conserve l'intégralité de ses données et configurations sur sa propre infrastructure, SIENNA ne conservant aucune donnée client.

Article 2.8 Propriété Intellectuelle & Restrictions d'Usage

2.8.1 Titularité des Droits

La solution logicielle tamper (code source, exécutables binaires, interface utilisateur, documentation, algorithmes d'analyse, perfectionnements et mises à jour) constitue une œuvre de l'esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle, demeurant la propriété exclusive de SIENNA. Il n'est concédé au Client qu'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible pour la durée de l'abonnement souscrit.

2.8.2 Interdictions Formelles

Le Client s'interdit expressément de :

• Décompiler, désassembler ou procéder à toute opération d'ingénierie inverse sur tamper ;
• Modifier, adapter, traduire ou concevoir des œuvres dérivées basées sur tamper ;
• Louer, prêter, commercialiser, distribuer, vendre ou sous-licencier tamper à des tiers ;
• Supprimer, masquer ou altérer les mentions de réserve de droits, marques ou brevets intégrées au logiciel.

Tout manquement expose le contrevenant aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.

Article 2.9 Déploiement, Call Home & Mises à Jour

2.9.1 Environnement On-Premises

tamper est déployé sur l'infrastructure du Client. Ce dernier demeure seul responsable de la conformité de son environnement avec les prérequis techniques de SIENNA, du déploiement initial, du durcissement réseau et de la politique de sauvegarde. SIENNA ne saurait garantir le bon fonctionnement de la solution en cas d'infrastructure non conforme.

2.9.2 Mécanisme Technique Call Home

Avant chaque initialisation, tamper sollicite le serveur de validation licence.tamper.one pour vérifier la validité de la licence active, ce qui requiert une connectivité internet sortante. En cas d'inaccessibilité du serveur de licence imputable au réseau du Client (filtrage pare-feu, coupure réseau), l'exécution peut être temporairement bloquée sans engager la responsabilité de SIENNA. Le Call Home ne transmet que l'identifiant de licence et la version logicielle, à l'exclusion stricte de tout contenu de bucket ou fichier.

2.9.3 Mises à Jour Logicielles

Les correctifs de sécurité et mises à jour fonctionnelles sont mis à disposition sur l'espace client privé accessible à l'adresse https://dash.tamper.fr. L'application des mises à jour correctives et de sécurité est vivement recommandée.

Article 2.10 Support Technique

2.10.1 Modalités & Horaires

SIENNA assure un support technique exclusivement par email à contact@sienna.dev ou contact@tamper.fr, du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 CET (hors jours fériés français).

Le support prend en charge l'aide au déploiement initial, le diagnostic des incidents imputables au moteur tamper et l'explication de la documentation. Il exclut la maintenance de l'infrastructure globale du Client, la résolution d'incidents réseau internes ou le développement de modules sur-mesure.

2.10.2 Niveaux de Service (SLA)

À défaut d'engagement contractuel d'un SLA spécifique dans le cadre d'un forfait Universe, aucun délai d'intervention ou de résolution n'est garanti. Les demandes sont traitées selon leur gravité et la charge de l'équipe d'ingénierie.

2.10.3 Assistance à Distance

Si nécessaire, SIENNA peut fournir une assistance guidée à distance (scripts de diagnostic, session collaborative). Le Client demeure seul décisionnaire et responsable de l'exécution des commandes sur ses propres serveurs.

Article 2.11 Disponibilité & Maintenance

2.11.1 Disponibilité de l'Instance Déployée

tamper étant hébergé sur les infrastructures du Client, SIENNA n'est soumise à aucune garantie de disponibilité applicative ou d'uptime, la haute disponibilité relevant de la seule maîtrise du Client.

2.11.2 Maintenance des Serveurs de Licence

SIENNA peut réaliser des maintenances techniques sur son infrastructure de licence (api.tamper.fr/licence) de façon transparente et non perturbative pour les instances en production. En cas d'intervention planifiée susceptible d'interférer avec le Call Home, une notification préalable sera transmise par courriel.

Article 2.12 Données Personnelles & Conformité RGPD

2.12.1 Client Responsable Exclusif de Traitement

En mode On-Premises, le Client est le Responsable de Traitement exclusif de l'intégralité des données analysées par tamper (métadonnées d'objets, logs d'accès, paramètres de configuration). SIENNA n'a aucun accès aux données stockées par le Client sur ses buckets cloud.

2.12.2 Engagements de Conformité

Le Client s'engage à respecter les législations applicables en matière de données personnelles (RGPD, lois nationales) et s'interdit d'employer tamper à des fins illégitimes ou illicites.

2.12.3 Données de Facturation

SIENNA traite les coordonnées professionnelles et de facturation du Client en qualité de Responsable de Traitement conformément à sa Politique de Confidentialité (Section I, Article 1.6 des présentes).

Article 2.13 Limitations & Plafond de Responsabilité

2.13.1 Exonérations de Responsabilité

SIENNA est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Pannes, interruptions ou défaillances imputables aux infrastructures, réseaux ou fournisseurs cloud du Client ;
• Pertes ou corruptions de données, le Client assumant seul la charge et l'obligation de sauvegardes régulières ;
• Préjudices indirects ou imprévisibles tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou de réputation ;
• Cyberattaques, dénis de service ou rançongiciels subis par le Client. tamper est un outil de veille et d'analyse de posture, sans garantie absolue d'infaillibilité contre tout vecteur d'attaque, et est fourni « en l'état » ;
• Atteinte d'objectifs commerciaux ou opérationnels particuliers escomptés par le Client.

2.13.2 Plafond Global de Responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité pécuniaire totale de SIENNA, toutes causes et réclamations confondues, est strictement plafonnée aux sommes effectivement perçues auprès du Client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.

2.13.3 Rôle d'Aide à la Décision

Le Client reconnaît que tamper constitue une solution d'aide au diagnostic de posture et conserve l'entière responsabilité du paramétrage de ses buckets cloud, de ses politiques d'accès et de l'instruction des alertes de sécurité.

Article 2.14 Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou d'une inexécution découlant d'un cas de force majeure au sens de l'Article 1218 du Code civil (incluant sinistres climatiques, conflits armés, attentats, arrêts massifs des réseaux nationaux de télécommunication ou d'énergie, et pannes généralisées d'opérateurs cloud majeurs). Au-delà de soixante (60) jours d'empêchement continu, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 2.15 Évolution des Conditions Générales

SIENNA se réserve la possibilité de faire évoluer les présentes CGV. Toute modification prend effet trente (30) jours après sa notification par courriel au Client. Le Client conserve la faculté de résilier sans frais son abonnement dans ce délai en cas de désaccord ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation pleine et entière.

Article 2.16 Intégralité & Indépendance des Clauses

Les présentes CGV expriment l'intégralité des accords entre SIENNA et le Client concernant tamper et annulent tout accord ou échange antérieur. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui conservent leur pleine efficacité juridique.

Article 2.17 Droit Applicable & Attribution de Compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement dans un délai de trente (30) jours, compétence expresse et exclusive est conférée au Tribunal de Commerce de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 2.18 Renseignements Juridiques & Contact

Pour toute demande relative aux présentes conditions contractuelles :

• Courriel : contact@sienna.dev ou contact@tamper.fr
• Courrier postal : SIENNA Information Technology Solutions SAS, Euratechnologies, 165 Avenue de Bretagne, 59000 Lille, France